Le recours à une agence immobilière, en vue de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation, est facultatif.
L’exercice de la profession d’agence immobilière ou de courtier en immobilier dans la conclusion du bail à usage d’habitation est soumis à agrément ou à autorisation conformément aux dispositions du présent Code.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 419, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.