Article 437

Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander :  la résiliation du contrat ;  la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ;  la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.