Article 442

Le contrat de bail à usage d’habitation peut être légitimement résilié avant son terme ou lorsqu’il est à durée indéterminée :  en cas de force majeure ;  par accord commun des parties ;  en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ;  au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ;  au terme d’un congé de trois mois notifié par écrit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l’immeuble ou le local pour l’occuper lui‐même ou pour le faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement.