Article 450

En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation continue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée :  au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui‐ci paie effectivement les loyers échus ;  au profit du concubin ayant vécu en couple avec le locataire, si celui‐ci paie effectivement les loyers échus ;  au profit des descendants ou des ascendants, si ceux‐ci paient effectivement les loyers échus.

Au terme du contrat de bail à usage d’habitation précédemment conclu par le locataire décédé, le bailleur peut proposer un nouveau bail aux personnes ayant continué l’occupation de l’immeuble ou du local loué.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci‐dessus ou à défaut de personnes désirant continuer le bail, le contrat de bail est résilié de plein droit.