Article 455

Est réputé n’être jamais intervenue :  toute augmentation de loyers moins de trois années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail ;  toute révision de loyer en violation des dispositions du présent projet de loi ;  toute révision du montant du dépôt de garantie décidée unilatéralement par le bailleur pendant l’exécution du contrat de bail.