Article 461

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :  aux membres des professions dont l’exercice est réglementé, tels : - les notaires ; - les avocats ; - les huissiers ; - les administrateurs judiciaires ; - les agents d’affaires ; - les experts immobiliers ; - les commissaires de Justice ; - les architectes ; - les géomètres experts ;  aux personnes physiques et morales ou leur représentant qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens qu’elles ont en propriété ou détiennent des droits réels divis ou indivis immobiliers ;  aux promoteurs immobiliers et aménageurs fonciers ;  aux personnes qui commercialisent et gèrent les immeubles des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles de construction ou d’attribution.