Article 464

L’exercice de la profession d’agence immobilière est soumis aux conditions suivantes :

 être une personne morale régulièrement constituée conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et de Groupement d’intérêt économique (GIE) ;  avoir un capital social de deux millions au moins détenu en totalité par une ou des personnes de nationalité ivoirienne ;  avoir un objet social portant sur les opérations visées à l’article 459 ;  être titulaire d’une attestation de régularité fiscale ;  justifier d’une garantie financière consistant en une caution prise par l’agence immobilière auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance au profit du ministère en charge du Logement à hauteur d’un montant fixé par arrêté dudit ministère ;  être bénéficiaire d’un agrément ;  être titulaire d’une enseigne distinctive « Agence immobilière agréée », octroyée par la chambre professionnelle des agences immobilières agréées.