Pour remplir sa mission, l’agence immobilière doit détenir un mandat écrit de son client précisant : l’étendue de ses pouvoirs ou missions à effectuer ; l’autorisation à recevoir les sommes ou valeurs à l’occasion de la gestion ou de la vente dont elle est chargée ; le montant de sa rémunération ou commission.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 469, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.