Article 473

Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer à l’agence immobilière qui l’a délivrée dans les 24 heures de la demande qui lui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra‐judiciaire. En cas de non restitution de cette attestation, l’agence immobilière doit aviser le procureur de la République ainsi que le Ministre chargé du Logement.