Article 483

Les honoraires et commissions comprennent :

La rémunération de toutes les prestations antérieures et postérieures à la conclusion de l’affaire ainsi que l’accomplissement des formalités y afférentes.

Ces prestations et formalités dont la liste est non limitative sont :  la visite d’un bien immobilier ;  la conclusion du contrat de bail avec l’accomplissement des formalités y afférentes ;  l’établissement des états des lieux ;  la visite de contrôle de l’état d’entretien d’un bien immobilier ;  le suivi des travaux ;  les réunions de chantier ;  la négociation de la vente, l’établissement des attestations de réservation et de reconnaissance d’honoraires ou commissions ;  la gestion immobilière ;  la gestion de la copropriété et du syndic ;

Le remboursement des débours et de tous les frais accessoires dûment justifiés.