Article 486

L’intervention de deux agences immobilières ou même qu’elles aient été sollicitées l’une ou toutes les deux par des courtiers immobiliers dans la conclusion d’une même affaire n’en augmente pas les honoraires qui seront rétribués, moitié pour l’agence immobilière qui a le propriétaire et l’autre moitié pour celle qui a trouvé l’acquéreur ou le locataire, à charge pour chaque agence immobilière de rémunérer les courtiers immobiliers s’il y a lieu suivant le taux défini par décret.