Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue. Le taux de rémunération du courtier en immobilier est calculé sur les honoraires hors taxe soit sur la totalité, soit sur la moitié desdits honoraires en cas de concours entre deux agences immobilières.
L’agence immobilière rémunère le courtier en immobilier suivant les taux fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Logement et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 490, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.