Article 510

Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par une personne mentionnée à l’article 498 ci‐dessus et conserve un dossier intitulé « dossier technique termites » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les dispositions relatives à la présence des termites. Le contenu et la validité du « dossier technique termites » sont précisés par décret.