Article 514

Le dossier de diagnostic technique global visé à l’article 513 ci‐dessus comprend :  le « dossier technique amiante », prévu aux articles 499 à article 503 ;  le « dossier technique cendres », prévu aux articles 504 à article 506 ;  le « dossier technique saturnisme », prévu aux articles 507 à article 509 ;  le « dossier technique termites », prévu aux articles 510 à article 512.