La même obligation que celle prévue à l’article 517 incombe en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité lorsque celle‐ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Livre 3 ‐ Dispositions pénales et dispositions transitoires et finales
Titre 1 ‐ Dispositions pénales
Sous‐titre 1 ‐ Dispositions relatives aux infractions sur le permis de construire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 518, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.