Les modalités de recouvrement des amendes administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Sous‐titre 2 ‐ Dispositions relatives aux normes générales de construction et aux normes spéciales de sécurité
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 527, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.