Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 300.000 à 5.000.000 FCFA et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque loue des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur occupation.
Sous‐titre 10 ‐ Dispositions applicables aux piscines
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 542, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.