Article 552

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment :  la loi n°65‐248 du 4 août 1965 modifiée et complétée par la loi n°97‐523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire ;  la loi n°99‐478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et de la promotion immobilière ;  la loi n°2018‐575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation ;  du décret n°79‐718 du 2 octobre 1979 portant réglementation de la profession d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de mandataire en vente ou location de fonds de commerce ;  le décret n°2013‐225 du 22 mars 2013 portant réglementation du Statut de la copropriété, tel que modifié par le décret n°2014‐26 du 22 janvier 2014.