, article 128, article 147, article 149 et Article 151 ou qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements dépôts ou souscription d’effets de commerce, à l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, soumis aux dispositions des titres premier et 2 de la présente loi, aura détourné tout ou partie des sommes.
Sous‐titre 6 ‐ Assurances des travaux de construction
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 121, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.