Article 458

Les ressources propres à cette structure sont constituées des produits d’une taxe spécifique sur :

 les matériaux de construction importés et/ou produits sur le territoire national ;  les opérations immobilières destinées à la vente.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise la portée et le niveau de ladite taxe.

En outre, cette structure dispose :  des produits des cessions de ses travaux et prestations aux opérateurs du secteur ;  d’une part du produit de l’impôt foncier affecté à l’Habitat ;  des subventions d’équilibres pour les investissements ;  des contributions des partenaires au Développement ;  des produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;  des produits des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée sur les usagers par le Gouvernement ;  des dons et legs ;  de toutes autres taxes, surtaxes spécifiques et redevances qui pourraient être ultérieurement créées  de toutes autres ressources extraordinaires, et plus généralement, toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité ;  des produits issus de la valorisation foncière.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette structure sont déterminées par voie réglementaire.

Les projets engagés à l’initiative de cette structure sont éligibles au financement du Fonds de Soutien à l’Habitat (FSH), au Compte de Mobilisation pour l’Habitat (CDMH) et au Compte des Terrains urbains (CTU), conformément aux dispositions réglementaires.

Titre 3 ‐ Agences immobilières, courtier en immobilier

Sous‐titre 1 ‐ Dispositions générales