Article 459

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux professionnels de l’immobilier qui, d’une manière habituelle et moyennant rétribution, se livrent ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :  l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;  l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce ;  la gestion immobilière ;  la gestion de syndic de groupes d’habitations en lotissement ;  la gestion de syndic de copropriété.