Article 466

La garantie financière s’applique à toute créance d’un client contre l’agence immobilière à l’occasion des opérations spécifiées à l’article 459.

Elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible sans que la banque ou la compagnie d’assurance, garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.

La banque ou la compagnie d’assurance effectue le paiement à la première réquisition du ministère en charge du Logement sur demande du ou des créanciers de l’agence immobilière. Si plusieurs demandes sont formulées, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.