Article 467

La personne physique, représentant légal d’une agence immobilière est désignée sous le vocable d’administrateur de biens.

Est considérée comme justifiant de l’aptitude professionnelle d’administrateur de biens, la personne physique de nationalité ivoirienne :  titulaire d’une licence des professions de l’immobilier ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques, financières ou commerciales d’un niveau égal ou d’un diplôme supérieur, après avoir occupé un emploi ou effectué un stage d’au moins deux ans dans une agence immobilière, une étude de notaire, une société de promotion immobilière, ou ayant eu en charge la gestion du patrimoine immobilier d’une société ou d’une personne physique ;  ayant occupé pendant cinq ans au moins pour les titulaires d’un Brevet de Technicien supérieur (BTS), un emploi dans une agence immobilière, une étude de notaire, une société de promotion immobilière, ou ayant eu en charge la gestion du patrimoine immobilier d’une société ou d’une personne physique.