Article 476

Sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne :  âgée de 21 ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé ;

 titulaire du Baccalauréat, ou d’un niveau égal ou supérieur ;  n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit contre l’honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité pour ces mêmes infractions.