Le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Logement.
Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et date de l’autorisation, la commune ou la préfecture de son lieu de résidence, lui est délivrée par le ministère en charge du Logement.
La carte professionnelle de courtier en immobilier est personnelle.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 477, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.