Article 479

Les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’opération, l’agence immobilière en assume l’entière responsabilité à charge pour elle de se retourner contre le courtier en immobilier si la faute lui est imputable.

Les opérations et actes relatifs aux affaires apportées par le courtier en immobilier, ainsi que les paiements sont effectués au nom de l’agence immobilière qui signe les actes et contrats, délivre quittance de toutes sommes reçues et décharge de toutes sommes payées.