Article 480

La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants :  il effectue des opérations autres que celles citées à l’article 475 ;  il conclut seul et sans le couvert et la garantie d’une agence immobilière, les opérations de location et de vente immobilière et de fonds de commerce ;  il encaisse des sommes d’argent et délivre sous son nom propre ou sous le nom d’un propriétaire des reçus aux clients ;  il prête, loue, donne même momentanément, sa carte professionnelle à un tiers en vue de réaliser une opération de location ou de vente immobilière.

Sous‐titre 4 ‐ Tarification des activités et des prestations immobilières