Le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction des dossiers sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du Logement.
Titre 4 ‐ Diagnostics techniques
Sous‐titre 1 ‐ Personnes habilitées à procéder aux diagnostics techniques des locaux à usage d’habitation
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 496, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.