Le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme peut transiger avant jugement définitif, uniquement dans les cas d’infraction prévue à l’article 519 ci‐ dessus.
La transaction intervenue et exécutée avant jugement définitif éteint l’action publique.
Les conditions d’exercice du droit de transiger sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 522, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.