Article 523

Sans préjudice des peines pénales prévues aux articles article 519 et article 520 ci‐dessus indiquées, des amendes administratives peuvent être infligées aux personnes ayant participé à l’exécution desdites constructions ou installations.

Les amendes administratives sont fixées selon les modalités suivantes :  12.500 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ;  15.000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;  20.000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.