Article 524

Sans préjudice de la démolition des constructions et installations et de la saisie de matériels, quiconque poursuit les travaux au mépris de l’arrêt des travaux ordonné par les services compétents est soumis à des amendes administratives selon les modalités suivantes :  15.000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ;

 20.000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;  25.000 FCFA par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.