Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposées au livre I titre 5 sous‐titre 1, 2, 3 de la présente loi et les règlements pris pour son application.
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement d’un à six mois peut en outre être prononcée.
Sous‐titre 3 ‐ Coordination sécurité‐protection‐santé
Source, citation et version
- Document source
- Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D
- Collection
- Foncier & logement
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 529, Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat D.