Article 530

Est puni d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA quiconque en qualité de maître d’ouvrage s’abstient :  de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l’article 49 ;  d’établir le plan général de coordination prévu à l’article 62 ;  de constituer le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage prévu à l’article 64.

Sous‐titre 4 ‐ Sociétés de construction