Article 533

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l’une des opérations mentionnées à l’article 502, n’aura pas conclu par écrit un contrat de sous‐traitance avant l’exécution des travaux de chacun des lots de l’immeuble conformément aux dispositions de l’article 182 de la présente loi.

Sous‐titre 5 ‐ Contrat de promotion immobilière