Article 534

Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes :  faux et usage de faux est écriture privée, de commerce ou de banque ;  vol, recel, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, valeur ou signature, délits punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou de la banqueroute ;  infraction à la législation et à la réglementation sur les stupéfiants ;  détournement de deniers publics.