Article 549

L’exercice de la profession de tiers intervenant dans la location d’un immeuble ou local à usage d’habitation requiert l’obtention de l’agrément prévu par le présent Code, dans le délai de six mois à compter de la publication de l’acte réglementaire y relatif.

L’obtention de l’agrément prévu ci‐dessus est soumise au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.