Article 550

Les personnes physiques voulant exercer en tant que courtier en immobilier doivent dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication du présent Code, solliciter une autorisation d’exercer auprès des services compétents du ministère en charge du Logement.

Passé le délai sus‐indiqué, toute personne exerçant la profession de courtier en immobilier sans autorisation sera punie d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.