Droit commercial & OHADA
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Acte OHADAEn vigueurSource consultée
Source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
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Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
307
Article 1
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés
Article 2
Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce
Article 3
L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entre-
Article 4
Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre
Article 5
Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie
Article 6
Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s'il
Article 7
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant
Article 8
Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un sta-
Article 9
L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des
Article 10
Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par per-
Article 11
L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même
Article 12
Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont
Article 13
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres
Article 14
Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation
Article 15
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans
Article 16
Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants,
Article 17
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la
Article 18
La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise
Article 19
La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une
Article 20
La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement
Article 21
La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est
Article 22
L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescrip-
Article 23
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il pres-
Article 24
Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le
Article 25
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en
Article 26
Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescrip-
Article 27
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul
Article 28
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
Article 29
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des
Article 30
L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur
Article 31
L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le
Article 32
En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandi-
Article 33
Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants,
Article 34
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
Article 35
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
Article 36
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de
Article 37
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les mis-
Article 38
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les mis-
Article 39
Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est éta-
Article 40
Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de
Article 41
La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 42
La date de l’inscription d'une sûreté ou d'un contrat de crédit-bail est celle
Article 43
Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit
Article 44
Toute personne physique dont l'immatriculation est requise par la loi doit,
Article 45
A l'appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces jus-
Article 46
Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l'imma-
Article 47
A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que
Article 48
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au
Article 49
L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère per-
Article 50
Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rem-
Article 51
En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort ter-
Article 52
Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exi-
Article 53
Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au
Article 54
La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre
Article 55
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à
Article 56
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie
Article 57
Article 58
La dissolution d'une personne morale, pour quelque cause que ce soit,
Article 59
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit
Article 60
Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du
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