Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de com- mande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.
Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 48 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 140, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.