Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunéra- tion ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l'opéra- tion soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 196, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
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