L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion.
Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en retard et de l'indemnisation du dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exé- cution du mandat, sauf s'il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
CHAPITRE IV CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 187, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.