Article 33

Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s'ap- plique à l'entreprenant.

LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER