Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un com- portement des parties qui indique suffisamment leur accord.

Une offre est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises et, expressé- ment ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.

Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déter- minées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clai- rement indiqué le contraire.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 66 - Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 241, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.
Demander à Nanan