Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s'interprète res- trictivement.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et accepté cette clause lors de la conclusion de la vente.
CHAPITRE II OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 261, Acte uniforme portant sur le droit commercial général, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant sur le droit commercial général.