Article 150

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer :

1°) pour les personnes physiques, l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège ;

2°) les activités du vendeur et de l'acheteur ;

3°) leurs numéros d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;

4°) s'il y a lieu, l'origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;

5°) l'état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;

6°) le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas été exploité depuis plus de trois ans ;

7°) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;

8°) le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom et de l'adresse du bailleur et du cédant s'il y a lieu ;

9°) le prix convenu ;

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 50 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

10°) la situation et les éléments du fonds vendu ;

11°) le nom et l'adresse du notaire ou de l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.