Article 156

Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 51 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires