Article 54

La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exer- cée l’activité.

Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de l'immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d'immatriculation secondaire au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été effectuée l'immatriculation principale.

Toute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution d’un numéro d'immatriculation.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 22 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Section 5 - Radiation