Article 137

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants :

- les installations ;

- les aménagements et agencements ;

- le matériel ;

- le mobilier ;

- les marchandises en stock ;

- le droit au bail ;

- les licences d'exploitation ;

- les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 47 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE II MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE