Article 280

Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l'acheteur.

Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 72 -  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

TITRE V INEXECUTION ET RESPONSABILITE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES