Article 151

L'omission ou l'inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omis- sion ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en subit un préjudice.

Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.